REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2008/365 DU 08 NOV 2008
portant organisation du Ministère des Finances.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/268 du 7 septembre 2007,
DECRETE :
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- (1) Le Ministère des Finances est placé sous l'autorité d'un Ministre, assisté d'un Ministre Délégué.
(2) Le Ministre des Finances est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière financière, budgétaire, fiscale et monétaire.
i) En matière budgétaire et fiscale, il est responsable :
- de l'élaboration de la loi de finances ;
- de la préparation, du suivi et du contrôle de l'exécution du budget de fonctionnement de l'Etat, ainsi que de l'exécution du budget d'investissement, en relation avec le Ministère chargé de l'économie, de la planification et de l'aménagement du territoire ;
- des impôts et des douanes ;
- du contrôle financier des organismes dotés d'un budget annexe et des établissements publics autonomes suivant les règlements propres à chaque organisme ;
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- de la mise en œuvre des privatisations et de la réhabilitation des entreprises publiques ;
- du suivi et du contrôle de la gestion des créances et des participations publiques, de l'endettement des personnes morales de droit public et de l'emploi des subventions ;
- de la prévision à court terme dans le cadre de l'élaboration du budget.
ii) En matière monétaire et financière, il assure : - la gestion de la dette publique intérieure et extérieure ; - la gestion du Trésor public ; - la promotion de l'épargne et de son emploi pour le développement économique ; - le suivi de la coopération monétaire ; - le suivi des dossiers de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en liaison avec le Ministère chargé de la justice et les autres Administrations compétentes ; - le contrôle des finances extérieures, de la monnaie et de la réglementation des changes ; - de l'élaboration de la balance des paiements ; - le suivi et le contrôle des établissements de crédits, des compagnies d'assurances et des marchés financiers ; - le suivi des affaires du Fonds Monétaire International.
(3) Il assure la tutelle de l'Institut d'Emission, des établissements de crédit et des compagnies d'assurances, de la Caisse Autonome d'Amortissement et de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun.
(4) Lui sont rattachés le Centre National de Développement Informatique, la Commission Technique de Privatisation et des Liquidations, la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises Publiques.
(5) Le Ministre des Finances co-préside le Comité interministériel chargé des privatisations et de la réhabilitation des entreprises publiques.
ARTICLE 2.- (1) Pour l'accomplissement de ses missions, le Ministre des Finances dispose : - d'un Secrétariat Particulier ; - de quatre (04) Conseillers Techniques ; - d'une Inspection Générale ; - d'une Administration Centrale ;