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Décret n°2013-298 du 09 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Contrôle de l'Effectivité des Investissements
Cameroun · Décret n°2013-298 du 09 septembre 2013 · Adoption : 9 septembre 2013
Ce décret crée, organise et définit le fonctionnement du Comité de Contrôle de l'Effectivité des Investissements (CCEI). Il précise la composition, les attributions, le mode de fonctionnement et les ressources de ce comité, qui a pour mission de contrôler la réalisation effective des investissements prévus dans les conventions d'établissement et les contrats d'investissement bénéficiant d'avantages fiscaux et douaniers. Le CCEI est placé sous l'autorité du Premier Ministre.
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