LE PRESIDENT DE LA République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun;
Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2004/266 du 22 septembre 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil de Régulation et de Compétitivité,
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. - Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des Incitations à l'investissement privé au Cameroun, prévu par la loi n°2013/004 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun, ci-après désigné le « Comité ».
Article 2.- Le Comité est une instance consultative placée auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 3.- Le Comité a pour mission, en liaison avec le Conseil de Régulation et de Compétitivité, de garantir et de veiller à la stabilité des incitations octroyées aux investisseurs par la loi visée à l'article 1 ci-dessus.
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 4.- (1) Le Comité se compose ainsi qu'il suit:
a) Président: le Secrétaire General des Services du Premier Ministre.
b) Membres représentants le Secteur Public:
- un (01) représentant des Services du Premier Ministre ;
- deux (02) représentants du Ministre chargé des investissements privés ;
- deux (02) représentants du Ministre chargé des finances (DGD, DGI) ;
- un (01) représentant du Ministre chargé de l'économie ;
- un (01) représentant du Ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
c) Membres représentants le Secteur Privé :
- un (01) représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat (CCIMA) ;
- un (01) représentant de la Chambre d'Agriculture, des Pêches, de l'Elevage et des Forets (CAPEF) ;
- un (01) représentant du Groupement Inter-patronal du Cameroun (GICAM) ;
- un (01) représentant du Mouvement des Entrepreneurs du Cameroun (MECAM) ;
- un représentant de Entreprises du Cameroun (E. CAM) ;
- un (01) représentant du Syndicat des Industriels du Cameroun (SYNOUSTRICAM) ;
- un (01) représentant de l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit du Cameroun (APECAM).
(2) Les membres sont désignés par les administrations et structures qu'ils représentent.
(3) La composition du Comité est constatée par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 5.- Le Président du Comité peut inviter toute personne physique ou morale en raison de ses compétences sur les dossiers inscrits à l'ordre du jour, à prendre part aux travaux du Comité, avec voix consultative.
Article 6.- Le Comité est saisi, sur simple requête écrite ou par tous moyens laissant traces écrites, par toute personne physique ou morale pour toutes questions liées à son domaine de compétence.