REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun, ensemble ses modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun ;
Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2004/266 du 22 septembre 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil de Régulation et de Compétitivité,
DECRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité de Contrôle de l'effectivité des investissements prévu par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun, ci-après désigné « le Comité ».
Article 2.- Placé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Comité est une instance de contrôle et d'instruction des recours.
A ce titre, il est chargé :
- de contrôler la conformité des équipements avec le programme d'investissement annoncé ;
- de vérifier les pièces justificatives nécessaires aux importations et aux achats locaux effectués dans les conditions prescrites dans l'acte d'agrément, en fonction du programme d'investissement présenté par l'entreprise et retenu dans l'acte d'agrément ;
- de contrôler les déclarations de revenus de l'entreprise en vue de l'obtention des incitations fiscales retenues dans l'acte d'agrément ;
- de contrôler les emplois créés ;
- d'examiner les recours intentés par les investisseurs bénéficiaires des incitations prévues par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun, en vue d'un règlement à l'amiable.
CHAPITRE II
DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 3.- (1) Présidé par le Secrétaire Général des Services du Premier Ministre, le Comité est composé des membres ci-après :
- un représentant des Services du Premier Ministre ;
- le Ministre chargé des finances ou son représentant ;
- le Ministre chargé des investissements privés ou son représentant ;
- le Ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;
- le Ministre chargé du travail ou son représentant ;
- le Président de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat (CCIMA) ou son représentant,
(2) La composition du Comité est constatée par décision du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 4.- Le Président du Comité peut inviter toute personne physique ou morale en raison de ses compétences sur les dossiers inscrits à l'ordre du jour, à prendre part aux travaux du Comité, avec voix consultative.
Article 5.- (1) Le Comité se réunit une fois par semestre. Toutefois en cas d'urgence le président peut convoquer des sessions supplémentaires.
(2) Les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour ainsi que de tous les documents de travail, sont adressées aux membres quatorze (14) jours au moins avant la date de réunion.