Décret n°2013/298 du 09 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Contrôle de l'effectivité des investissements

RésuméCe décret crée le Comité de Contrôle de l'effectivité des investissements au Cameroun. Il en définit l'organisation et le fonctionnement. Le comité est chargé de vérifier la réalisation effective des investissements déclarés. Il vise à renforcer le suivi et le contrôle des investissements dans le cadre de la politique économique nationale.