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Décret n°2013/299 du 09 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des Incitations à l'Investissement Privé au Cameroun
Cameroun · Décret n°2013/299 du 09 septembre 2013 · Adoption : 9 septembre 2013
Le décret crée un Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des Incitations à l'Investissement Privé au Cameroun. Ce comité a pour mission de veiller au respect des engagements de stabilité des incitations accordées aux investisseurs privés, de traiter les litiges relatifs à ces incitations et de formuler des propositions d'amélioration du cadre incitatif. Il s'applique aux investissements privés bénéficiant d'incitations en vertu du Code des Investissements.
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