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Décret n°2013/299 du 09 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des incitations à l'investissement privé au Cameroun
Cameroun · Décret n°2013/299 du 09 septembre 2013 · Adoption : 9 septembre 2013
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Le décret crée le Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des incitations à l'investissement privé au Cameroun. Il définit la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de ce comité, qui a pour mission d'assurer le suivi et la stabilité du régime des incitations à l'investissement. Le texte s'applique au niveau national et concerne les acteurs publics et privés impliqués dans la politique d'investissement.
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