DECRET N°2013/299 DU 09 SEP. 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des incitations à l'investissement prive au Cameroun. body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }
# DECRET N°2013/299 DU 09 SEP. 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des incitations à l'investissement prive au Cameroun.
DECRET N°2013/299 DU 09 SEP. 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des incitations à l'investissement prive au Cameroun.
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLlQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement prive en République du Cameroun;
Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2004/266 du 22 septembre 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil de Régulation et de Compétitivité,
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.\_ Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des Incitations à l'investissement privé au Cameroun, prévu par la loi n°2013/004 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun, ci-après désigné le « Comité ».
Article 2.- Le Comité est une instance consultative placée auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 3.- Le Comité a pour mission, en liaison avec le Conseil de Régulation et de Compétitivité, de garantir et de veiller à la stabilité des incitations octroyées aux investisseurs par la loi visée à l'article 1 ci-dessus.
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 4.- (1) Le Comité se compose ainsi qu'il suit:
a) Président: le Secrétaire General des Services du Premier Ministre.
b) Membres représentants le Secteur Public:
\- un (01) représentant des Services du Premier Ministre ;
\- deux (02) représentants du Ministre chargé des investissements privés ;
\- deux (02) représentants du Ministre chargé des finances (DGD, DGI) ;
\- un (01) représentant du Ministre chargé de l'économie ;
\- un (01) représentant du Ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
c) Membres représentants le Secteur Privé :
\- un (01) représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat (CCIMA) ;
\- un (01) représentant de la Chambre d'Agriculture, des Pêches, de l'Elevage et des Forets (CAPEF) ;
\- un (01) représentant du Groupement Inter-patronal du Cameroun (GICAM) ;
\- un (01) représentant du Mouvement des Entrepreneurs du Cameroun (MECAM);
\- un représentant de Entreprises du Cameroun (E. CAM)
\- un (01) représentant du Syndicat des Industriels du Cameroun (SYNOUSTRICAM);