Base juridique africaine
Décret · n° 2014/131

Décret N°2014/131 du 31 mars 2014 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des émissions de titres publics

Cameroun · 2014/131 · Adoption : 31 mars 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ce décret habilite le Ministre des Finances du Cameroun à émettre des titres publics pour un montant maximum de 280 milliards de francs CFA. Les fonds sont destinés au financement de projets de développement inscrits dans la loi de finances pour l'exercice 2014. Il s'agit d'un instrument de mobilisation de ressources financières sur le marché.

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