REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland
DECRET N° 2016/302 DU 04 JUIL 2016
Portant remise de peine à YEN EYOUM Lydienne Annette épouse LOYSE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 67/LF.1 du 12 juin 1967 portant institution du Code Pénal et ses modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 82/14 du 26 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
DECRETE :
Article 1er : Une remise totale de la peine restant à purger est accordée à YEN EYOUM Lydienne Annette épouse LOYSE, condamnée à vingt-cinq (25) ans d'emprisonnement pour détournement de deniers publics.
Article 2 : Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 04 JUIL 2016