Décret n°2017/0023 PM du 17 janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 44 907 hectares dénommée UFA 10.042

DECRETN°2017/0023 PMDU_ 1 7 JAN 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 44 907 hectares dénommée UFA 10.042.-

# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/1 du 10 janvier 1977 ;

Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/2 du 10janvier 1977 ;

Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, ensemble ses modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national :

Vu le décret 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat et ses modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts, modifié et complété par le décret n° 99/781/PM du 13 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 p Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le dossier technique y afférent,

# DECRETE:


ARTIcLE 1er.- Est, à compter de la date de signature du présent décret, incorporée au domaine privé de l'Etat au titre de forêt de production, la parcelle de forêt de 44 907 hectares située dans les Arrondissements de Dja et Lomié, Département du Haut Nyong, Région de l’Est, et délimitée ainsi qu’il suit :

Le point de repère R se trouve sur le pont sur le Dja à la traversée de la route Mindourou-Lomié.

Du point R, suivre en amont la rivière Dja sur une distance de 2,7 km pour atteindre le point A dit de base.

Cette forêt passe par les points A, B, C, D, E, F,G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X de coordonnées UTM 33 N suivantes :

Ses limites sont :

# A L'OUEST:

Du point A, suivre en amont le cours de la rivière Dja une distance de 41,2 km pour attendre le point B; Du point B, suivre une droite de gisement 64,3 degrés sur une distance de 2,2 km pour atteindre le point C situé sur un cours d'eau non dénommé ; Du point C, suivre en aval ce cours d'eau non dénommé sur une distance de 14,4 km pour atteindre le point D.

# A L'EST:

Du point D, suivre une droite de gisement 216 degrés sur une distance de 7 km pour atteindre le point E ;