Décret n° 2017/0670/PM du 22 février 2017 fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l'exercice budgétaire 2017

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE

DECRET N° 2017/0670/PM DU 22 FEV 2017 fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l'exercice budgétaire 2017.-

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ; Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ; Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ; Vu la loi n° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2017 ; Vu le décret n°2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ; Vu le décret n° 2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux ; Vu le décret n° 2009/248 du 05 août 2009 fixant les modalités d’évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2015/405 du 16 septembre 2015 fixant les modalités de rémunération des Délégués du Gouvernement, des Maires et de leurs Adjoints,

DECRETE :

Article 1er.- Le présent décret fixe la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l’exercice budgétaire 2017.

Article 2.- (1) Le montant global des ressources affectées à la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l’exercice 2017 est de FCFA dix milliards (10.000.000.000).

(2) Le montant visé à l’alinéa (1) ci-dessus est réparti ainsi qu’il suit :

• Dotation Générale de Fonctionnement : FCFA cinq milliards (5.000.000.000) ;
• Dotation Générale d’Investissement : FCFA cinq milliards (5.000.000.000).

Article 3.- La Dotation Générale de Fonctionnement au titre de l’exercice 2017 est destinée aux emplois ci-après :

• rémunération des magistrats municipaux ;
• fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ;
• fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux ;
• fonctionnement du Comité National des Finances Locales ;
• fonctionnement de la Commission Interministérielle de Coopération Décentralisée ;
• fonctionnement du Comité chargé de la formation des acteurs de la décentralisation ;
• appui au Programme National de Formation aux Métiers de la Ville ;
• appui au fonctionnement des syndicats de Communes existants ;
• fonctionnement des services déconcentrés de l’Etat apportant leur concours ou leur appui aux Communes et aux Communautés Urbaines ;
• dépenses de fonctionnement spéciales ou d’urgence en faveur de certaines Communes ou Communautés Urbaines.

Article 4.- La répartition de la Dotation Générale de Fonctionnement selon les emplois visés à l’article 3 ci-dessus est fixée suivant le tableau ci-après :