# DECRET N°2017/1349 /PM DU_ 1 4 MARS 2017
portant indemnisation des personnes victimes de perte de droits fonciers et/ou de destruction de biens dans le cadre des travaux de reconstruction du tronçon de route Babadjou-Bamenda, d'aménagement dela voie de contournement de la falaise de Bamenda, y compris la voirie urbaine de Bamenda dans le Département de la Mezam, Région du Nord-Ouest.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/1 du 10 janvier 1977 ;
Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/2 du 10 janvier 1977 ;
Vu la loi n° 85/09 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d’indemnisation ;
Vu le décret n° 87/1827 du 16 décembre 1987 portant application de la loi n° 85/09 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation ;
Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n° 2003/418/PM du 25 février 2003 fixant le tarif des indemnités à allouer aux propriétaires victimes de destruction pour cause d'utilité publique des cultures et d'arbres cultivés ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011/409 du_09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef gu Gquvefneinent ;
Vu le décret °U du2F portant classement au domaine public artificiel, des terrains nécessaires aux travaux de reconstruction du tronçon de route Babadjou-Bamenda, d'aménagement de la voie de contournement dela falaise de Bamenda y compris la voirie urbaine de Bamenda dans le Département de la Mezam ;
Vu l’arrêté n° 000267/MINDCAF/SG/D1/D14/D141 du 04 avril 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de reconstruction du tronçon de route Babadjou-Bamenda, d'aménagement de la voie de contournement de la falaise de Bamenda, y compris la voirie urbaine de Bamenda dans le Département de la Mezam, Région du Nord-Ouest ;
Vu la note méthodologique transmis par lettre n° 00133/CF/cab/pm du 17 mai 2016 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; PRESIDENCE DE LA
Vu le dossier technique y afférent,
# DECRETE:
ARTIcLE 1r.- Il est alloué aux personnes ci-après désignées, victimes de perte de droits fonciers et/ou de destruction de biens lors des travaux de reconstruction du tronçon de route Babadjou-Bamenda, d'aménagement de la voie de contournement de la falaise de Bamenda, y compris la voirie urbaine de Bamenda dans le Département de la Mezam, Région du Nord-Ouest, une indemnité de trois cent vingt-deux millions deux cent quarante six mille cinq cent vingt-huit (322 246 528) francs CFA, répartie ainsi qu'il suit :