DECRETN°2017/1350/PMDU 14 MARS 2017 portant expropriation de la partie du terrain objet du titre foncier n° 843/Nyong et Sanaga, nécessaire aux travaux de construction de la ligne de transport d'énergie électrique de 30 Kv reliant Batchenga-Nanga Eboko, Arrondissement de Batchenga, Département de la Lekié et indemnisation de Sieur NKOULOU Henri.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n°77/1 du 10 janvier 1977; Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/2 du 10 janvier 1977; Vu la lo n° 80 du 0 jullet 15 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publiqe et aux modalités d'indemnisation ; Vu le décret n° 76/166 du 27 août 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ; Vu le décret n° 87/1827 du 16 décembre 1987 portant application de la loi n° 85/09 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 fixant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l'arrêté n° 00735/MINUH/DOM/SDAD/DO2 du 29 août 1984 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la ligne de transport d’énergie électrique de 30 Km dans la Province du Centre reliant Batchenga et Nanga-Eboko, Meukong-Ayos et Dyomabang-Mbalmayo dans les Départements de la Haute-Sanaga, Nyong et Mfoumou, Mfoundi et Nyong et So'o ; Vu la crcu n° ma 199 xa e domaniaux ; Vu le dossier technique y afférent,
# DECRETE:
ARTIcLE 1er- Est partiellement frappé d'expropriation pour cause d'utilité publique, le terrain objet du titre foncier n° 843/Nyong et Sanaga, appartenant à Sieur KOULoU Henri, nécessaire aux travaux de construction de la ligne de transport d’énergie électrique de 30 Ky reliant Batchenga et Nanga-Eboko, Arrondissement de Batchenga, Département de la Lékié.
ARTiCLE 2.- Les services compétents du Ministre en charge des domaines sont chargés de la rectification d'office du Titre Foncier n° 843/Nyong et Sanaga.
ARTICLE 3.- Il est ailoué à Sieur KOULOU Henri, victime de perte de droits fonciers lors des travaux sus indiqués, une indemnité globale d'un million quatre cent quatre-vingtdeux mille (1 482 000) francs CFA.
ARTICLE 4.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de l' Etat et mandatée au bénéficiaire par les soins du Ministre des Finances.
ARTIcLE 5.- Le présent décret sera enregistré, puis publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
| PRESIDENCE DE LA REPUBLICE VISA | |
| - 000037 | 17 FEV 2017 |
| PRESIDENCY OF THE REPUBLIC | |
Yaoundé, le 1 4 MARS 2017
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
