REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2017/133 DU 18 AVR 2017
portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 19 février 2015 à Yaoundé.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 12017/004 du 18 AVR 2017 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 19 février 2015 à Yaoundé,
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- Est ratifiée, la Convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 19 février 2015 à Yaoundé.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 18 AVR 2017
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
!img-0.jpeg