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Décret · n° 2017/212

Décret n° 2017/212 du 12 mai 2017 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de prêt d'un montant de 71,8 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), correspondant à 100 millions de dollars US, soit environ 60 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet de développement de l'élevage

Cameroun · Décret n° 2017/212 du 12 mai 2017 · Adoption : 12 mai 2017

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2017/212
Référence
Décret n° 2017/212 du 12 mai 2017
Date d'adoption
12 mai 2017
Organisation
Présidence de la République (Cameroun)
RésuméLe décret habilite le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer un accord de prêt avec l'Association Internationale de Développement (IDA) pour financer le Projet de développement de l'élevage. Le prêt s'élève à 71,8 millions de DTS (environ 100 millions USD ou 60 milliards FCFA). Il s'agit d'un acte d'autorisation pour la conclusion d'un contrat de financement international au bénéfice d'un projet sectoriel.

DECRETN° 20 17/212_DU 12 MAI 2017

habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de prêt d'un montant de 71,8 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), correspondant à 100 millions de dollars US, soit environ 60 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet de développement de l'élevage.-

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

vU la Constitution ; VU la loi n° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017 ; VU le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,

# DECRETE

ARTIcLE 1er.- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de prêt d'un montant de 71,8 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), correspondant à 100 millions de dollars US, soit environ 60 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet de développement de l'élevage.

ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le '12 MAI 2017

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