REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
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DECRET N° 20175006 / PM DU 02 MAI 2017
portant cession, à titre gratuit, à la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat, d'une dépendance du domaine privé de l'Etat, d'une superficie de 1987 m² sise à Bertoua au lieu-dit « Lotissement Djadombé » Département du Lom et Djerem.
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n°77/2 du 10 janvier 1977 ;
Vu le décret n° 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat et ses modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le titre foncier n°4779/Lom et Djerem, établit au nom de l'Etat du Cameroun ;
Vu le dossier technique y afférent,
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- Est cédée, à titre gratuit, à la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat, une parcelle du domaine privé de l'Etat d'une superficie de 1987 m², sise à Bertoua, au lieu-dit « Lotissement Djadombé », Département du Lom et Djerem, en vue de la construction de sa Délégation Régionale.
ARTICLE 2.- Le terrain visé à l'article 1er ci-dessus est défini par les coordonnées cadastrales ci-après :
| S | X | Y | | --- | --- | --- | | B.1 | 355702.24 | 506167.54 | | B.2 | 355705.32 | 506137.00 | | B.3 | 355643.95 | 506132.53 | | B.4 | 355641.40 | 506166.77 |
ARTICLE 3.- La Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat s'engage à ne pas changer la destination dudit terrain sans autorisation expresse de l'Etat.
ARTICLE 4.- Le Conservateur Foncier du Département du Lom et Djerem est chargé de l'inscription de la présente mesure dans le Livre Foncier correspondant.
ARTICLE 5.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et anglais./-
Yaoundé, le 02 MAI 2017
| PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE | | --- | | VISA | | 000065 17 AVR 2017 | | PRESIDENCY OF THE REPUBLIC |
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