# DECRET N° 2018/00 /PMDU 0 5 JAN 2018 portant création d'une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixant ses règles d'utilisation.-
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2000/010 du 19 décembre 2000 régissant les archives ; Vu la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ; Vu la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n°2015/006 du 20 avril 2015; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n°2013/271 du 05août 2013 ; Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; Vu le décret n°2012/180 du 10 avril 2012 portant organisation de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication, MEr MiNISTe
# DECRETE:
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret porte création d'une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixe ses règles d'utilisation.
(2) La plateforme prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est un portail web des marchés publics désigné « Cameroon On Line E-procurement System», en abrégé "CoLeps", ci-après désignée « la plateforme de dématérialisation ».
ARTICLE 2.- Au sens du présent décret et des textes subséquents pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :
a) Certificat électronique : document électro: jue sécurisé par la signature électronique de la personne qui la émis et qui atteste, après constat, de la véracité de son contenu ; b) Charte d'utilisation: document élaboré dans le but de délimiter les droits et obligations en matière d'utilisation du système d'information et de communication ;
c) Chiffrement : procédégrâce auquel on transforme, à l'aide d'une convention secrète appelée clé, des informations claires en informations inintelligibles par des tiers n'ayant pas la connaissance de la clé ;
d) Cryptage : utilisation de codes ou signaux non usuels permettant la conversion des informations à transmettre en des signaux incompréhensibles par des tiers ;
e)Déchiffrement : opération inverse du chiffrement ;
f)Dématérialisation : substitution des documents physiques ou des procédures manuelles r par des documents numériques ou des procédures automatiques. Elle consiste à mettre en œuvre des moyens électroniques pour effectuer des opérations de traitement, d'échange et de stockage d’informations sans support papier;