REPUBLIQUE DU CAMEROUN
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE
SECRETARIAT GENERAL
PRIME MINISTER'S OFFICE
SECRETARIAT GENERAL
# COMMUNIQUE A L'ISSUE DU CONSEIL DE CABINET DU JEUDI 28 JUIN 2018
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Son Excellence Philemon YANG, a présidé ce jeudi 28 juin 2018 à partir de 09 h dans l’immeuble principal abritant ses Services, le Conseil de Cabinet du mois en cours.
ont pris part, les Ministres d'Etat, les Ministres, les Ministres Délégués et les Secrétaires d'Etat.
Deux points figuraient à l’ordre du jour :
1.un exposé du Ministre des Finances sur les innovations induites par la réforme du statut des établissements et des entreprises publics ; 2. un exposé du Ministre délégué à la Présidence de la République chargé des Marchés Publics sur les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques.
Au terme du mot introductif du Chef du Gouvernement, le Ministre des Finances a précisé que la réforme du cadre juridique régissant les établissements et entreprises relevant du portefeuille de l'Etat, a été consacrée par deux lois distinctes. Il s'agit, d'une part, de la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics t, d'autre part, dela n°du juillet 7portant statut général des entreprises publiques. L'objectif de cette réforme est d'améliorer l'offre de service et la compétitivité des entreprises publiques, au regard des objectifs de développement du Cameroun et des insufisances constatées dans l'application de la loi n°9/016 du 22 dcemb otant stat énrals éament publitepriss public et parapublic.
S'agissant des établissements publics, les innovations enregistrées portent sur (i) la iversiatons fomesq puven rvtrs talisments a possibilié créer dans les secteurs financiers, éducatifs et sociaux ; (ii) la définition des mécanismes de contrôle dévolus aux autorités exerçant les pouvoirs de tutelle technique ou financière ; (iii) l'amélioration de la gouvernance fonctionnelle, à travers l'obligation pour ces établissements d'élaborer des budgets cohérents avec les instruments stratégiques de l'Etat.
Relativement aux entreprises publiques, les changements opérés affirment l’arrimage du Cameroun aux standards internationaux, en particulier l'Acte Uniforme révisé de l'OHADA du 30 janvier 2014, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Les autres innovations ont trait à l'instauration de dispositifs internes permettant de garantir une plus grande flexibilité dans le management des entreprises publiques et la clarification des responsabilités des dirigeants des sociétés d'Etat en matière de gestion des deniers publics. Pour assurer la mise en œuvre de cette réforme, le Ministre des Finances a mentionné la définition des règles applicables aux marchés des entreprises publiques, l'élaboration en cours de textes particuliers fixant les catégories d’entreprises et d'établissements publics, ainsi que la mise en conformité des structures existantes avec la nouvelle règlementation.