REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
DECRET N° 2018/5250 /PM DU 26 JUN 2018
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ; VU la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 15 janvier 1960 ; VU la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée le 14 septembre 1963 à Tokyo, ratifiée le 24 mars 1988 ; VU la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ratifiée le 11 juillet 1973, ensemble ses divers modificatifs ; VU la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronef, signée le 16 décembre 1970 à la Haye, ratifiée le 14 avril 1988; VU la Convention portant modification de la Convention relative à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et Madagascar (ASECNA) signée le 25 octobre 1974 à Dakar, ensemble ses modificatifs subséquents ; VU la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, signée le 1er mars 1991 à Montréal, ratifiée le 2 août 1998; VU la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale signée à Beijing le 10 septembre 2010, et ratifiée le 25 octobre 2011, ensemble son protocole ; VU la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile signée le 23 septembre 1971 à Montréal, ensemble ses modificatifs subséquents, ratifiée le 22 décembre 1999 ; VU la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, ratifiée le 15 janvier 1960 ; VU la loi n°97/023 du 30 décembre 1997 relative au service minimum sur les aérodromes du Cameroun ; VU la loi n°2013/010 du 24 juillet 2013 portant régime de l'Aviation Civile au Cameroun ; VU la loi n°2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile ; VU le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ; VU le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; VU le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; VU le décret n° 2015/232 du 25 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité aéronautique ; VU le décret n° 2018/006 du 08 janvier 2018 approuvant et rendant exécutoire le programme national de sûreté de l'aviation civile du Cameroun ; VU le décret n°2003/2032/PM du 14 septembre 2003 fixant les conditions de création, d'ouverture, d'exploitation et de fermeture des aérodromes au Cameroun ; VU le décret n°2015/0996/PM du 29 avril 2015 portant organisation de la prévention du risque aviaire et animalier sur les aérodromes du Cameroun ; VU le décret n°2015/0998/PM du 29 avril 2015 fixant les modalités d'application des dispositions relatives aux sanctions pécuniaires et administratives en matière d'aviation civile,
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