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Décret · n° 2018/608

DÉCRET N° 2018/608 DU 18 OCT 2018 portant réorganisation de l'Office du Baccalauréat du-Cameroun

Cameroun · 2018/608 · Adoption : 18 octobre 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret réorganise l'Office du Baccalauréat du Cameroun (OBC), établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dont le siège est à Yaoundé. Il place l'Office sous la tutelle technique du ministère des enseignements secondaires et la tutelle financière du ministère des finances, et définit ses missions d'organisation des examens du second cycle en langue française. Il organise les organes de gestion (Conseil d'administration de…

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ; Vu le décret n° 93/255 du 28 septembre 1993 portant création d'un Office du Baccalauréat du Cameroun, modifié et complété par le décret n° 97/044 du 05 mars 1997 ; Vu le décret n° 95/035 du 24 février 1995 portant organisation de l'examen du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire, modifié et complété par le décret n° 97/046 du 05 mars 1997 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 septembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018,

DÉCRÈTE :

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation de l'Office du Baccalauréat du Cameroun, en abrégé « OBC » et ci-après désigné « l'Office ».

ARTICLE 2.- (1) L'Office est un établissement public à caractère administratif.

(2) Il est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

(3) Son siège est fixé à Yaoundé.

(4) Des Antennes de l'Office peuvent être créées dans les Régions, en tant que de besoin, après approbation du Conseil d'Administration.

ARTICLE 3.- L'Office, est chargé de l'organisation, sur le territoire national, des examens du second cycle présentés en langue française et conduisant à l'obtention du:

  • Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire Général ;
  • Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire Technique ;
  • Brevet de Technicien ;
  • Brevet d'Etudes Professionnelles ;
  • Brevet Professionnel.

ARTICLE 4.- L'Office est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge des enseignements secondaires.

A ce titre, la tutelle technique :

  • s'assure que les activités menées par l'Office sont conformes aux orientations des politiques publiques du Gouvernement dans le secteur concerné, sous réserve des compétences reconnues au Conseil d'Administration ;
  • s'assure de la conformité des résolutions des Conseils d'Administration aux lois et règlements, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles ;
  • arrête les programmes ainsi que les calendriers de tous les examens organisés par l'Office ;
  • signe tous les diplômes délivrés par l'Office, conjointement avec le Directeur Général, à l'exception des diplômes de Baccalauréat qui sont conjointement signés par le Directeur Général, le Ministre chargé des enseignements secondaires et le Ministre chargé de l'enseignement supérieur.

ARTICLE 5.- L'Office est placé sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances.

A ce titre, la tutelle financière s'assure :

  • de la conformité des opérations de gestion à incidence financière de l'Office à la réglementation sur les finances publiques d'une part, et de la régularité a posteriori des comptes d'autre part ;
  • de la régularité des résolutions du Conseil d'Administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performance de l'Office aux programmes sectoriels.
Texte intégral

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