RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ; Vu le décret n° 93/255 du 28 septembre 1993 portant création d'un Office du Baccalauréat du Cameroun, modifié et complété par le décret n° 97/044 du 05 mars 1997 ; Vu le décret n° 95/035 du 24 février 1995 portant organisation de l'examen du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire, modifié et complété par le décret n° 97/046 du 05 mars 1997 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 septembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018,
DÉCRÈTE :
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation de l'Office du Baccalauréat du Cameroun, en abrégé « OBC » et ci-après désigné « l'Office ».
ARTICLE 2.- (1) L'Office est un établissement public à caractère administratif.
(2) Il est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(3) Son siège est fixé à Yaoundé.
(4) Des Antennes de l'Office peuvent être créées dans les Régions, en tant que de besoin, après approbation du Conseil d'Administration.
ARTICLE 3.- L'Office, est chargé de l'organisation, sur le territoire national, des examens du second cycle présentés en langue française et conduisant à l'obtention du:
- Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire Général ;
- Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire Technique ;
- Brevet de Technicien ;
- Brevet d'Etudes Professionnelles ;
- Brevet Professionnel.
ARTICLE 4.- L'Office est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge des enseignements secondaires.
A ce titre, la tutelle technique :
- s'assure que les activités menées par l'Office sont conformes aux orientations des politiques publiques du Gouvernement dans le secteur concerné, sous réserve des compétences reconnues au Conseil d'Administration ;
- s'assure de la conformité des résolutions des Conseils d'Administration aux lois et règlements, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles ;
- arrête les programmes ainsi que les calendriers de tous les examens organisés par l'Office ;
- signe tous les diplômes délivrés par l'Office, conjointement avec le Directeur Général, à l'exception des diplômes de Baccalauréat qui sont conjointement signés par le Directeur Général, le Ministre chargé des enseignements secondaires et le Ministre chargé de l'enseignement supérieur.
ARTICLE 5.- L'Office est placé sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances.
A ce titre, la tutelle financière s'assure :
- de la conformité des opérations de gestion à incidence financière de l'Office à la réglementation sur les finances publiques d'une part, et de la régularité a posteriori des comptes d'autre part ;
- de la régularité des résolutions du Conseil d'Administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performance de l'Office aux programmes sectoriels.