DECRET N°_ 2 0 1 8/6 233 /PM DU _2 6 JUL 2018 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 2010/002 DU 13 AVRIL 2010 PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES PERSONNES HANDICAPEES.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017/383 du 18 juillet 2017 portant organisation du Ministère des Affaires Sociales,
# DECRETE:
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées.
ARTICLE 2.- Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnes handicapées titulaires d’une Carte Nationale d'Invalidité et justifiant d’un taux d'Incapacité Potentielle Permanente (d'IPP) d'au moins cinquante pourcent (50%).
# CHAPITRE II DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES
ARTICLE 3.- (1) L'éducation et la formation professionnelle des personnes handicapées sont assurées, soit dans les établissements et centres de formation classiques, soit dans les établissements et centres de formation spécialisés crées ou subventionnés par l'Etat, selon la nature ou le degré de déficience.
(2) Le handicap ne constitue, en aucun cas, un motif de refus de l'admission ou de l'inscription d'un élève ou d'un étudiant dans un établissement ou centre de formation classique.
ARTIcLE 4.- L'Etat promeut l'éducation et la formation professionnelle inclusives des personnes handicapées à travers notamment :
l’initiation aux méthodes de communication appropriées leur permettant d'accéder à une scolarisation normale et à une formation professionnelle ; l'élaboration des référentiels dans les programmes scolaires, universitaires et de formation professionnelle des enseignants pour l’apprentissage de la langue des signes et de l'écriture braille ; l'aménagement des établissements publics classiques pour faciliter l’accès des élèves et étudiants handicapés dans les salles de classe ; la mise à disposition des enseignants et formateurs spécialisés dans les établissements scolaires et universitaires publics qui accueillent les élèves et étudiants handicapés ; -l'affectation de personnels qualifiés dans les institutions privées d'éducation spéciale ; - la formation initiale et continue du personnel spécialisé dans l'encadrement des personnes handicapées ; l'octroi aux élèves et étudiants handicapés des matériels didactiques appropriés selon la nature du handicap ; - la mise à contribution d’interprètes à la langue des signes en milieu scolaire ou universitaire ; l'instauration pour malentendants de l'épreuve de correction orthographique en lieu et place de l'épreuve de dictée ;