Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Le décret ratifie la Convention entre le Cameroun et la Russie sur l'extradition, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg. Il est pris en vertu de la loi n° 2018/007 du 11 juillet 2018 autorisant cette ratification. Le décret prévoit son enregistrement, sa publication en urgence et son insertion au Journal Officiel en français et en anglais.
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018/007 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie sur l'extradition, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg.
DECRETE:
ARTICLE 1er.- Est ratifiée, la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie sur l'extradition, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 03 AOUT 2018
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