DÉCRET N° 2018/756 DU 07 DÉCEMBRE 2018 PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRÊT N° 2000200003353 CONCLU LE 03 DÉCEMBRE 2018 ENTRE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA BAD POUR LE FINANCEMENT DU PROGRAMME D’APPUI À LA COMPÉTITIVITÉ ET À LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE (PACC)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État ;
VU la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime de la dette publique de l’État ;
VU le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant organisation du Gouvernement ;
VU le décret n° 2018/367 du 20 juin 2018 portant répartition des services de l’État et du contrôle des établissements publics, des sociétés et entreprises du secteur public et parapublic entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
VU le décret n° 2018/368 du 20 juin 2018 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
VU le décret n° 2018/369 du 20 juin 2018 portant organisation des services de la Primature ;
VU le décret n° 2018/370 du 20 juin 2018 portant organisation des services de la Présidence de la République ;
VU le décret n° 2018/371 du 20 juin 2018 portant organisation des services des ministères ;
VU le décret n° 2018/372 du 20 juin 2018 portant organisation des services des ministères d’État ;
VU le décret n° 2018/373 du 20 juin 2018 portant organisation des services des délégations générales ;
VU le décret n° 2018/374 du 20 juin 2018 portant organisation des services des secrétariats d’État ;
VU le décret n° 2018/375 du 20 juin 2018 portant organisation des services des inspections générales ;
VU le décret n° 2018/376 du 20 juin 2018 portant organisation des services des directions générales ;
VU le décret n° 2018/377 du 20 juin 2018 portant organisation des services des directions ;
VU le décret n° 2018/378 du 20 juin 2018 portant organisation des services des sous-directions ;
VU le décret n° 2018/379 du 20 juin 2018 portant organisation des services des bureaux ;
VU le décret n° 2018/380 du 20 juin 2018 portant organisation des services des cellules ;
VU le décret n° 2018/381 du 20 juin 2018 portant organisation des services des divisions ;
VU le décret n° 2018/382 du 20 juin 2018 portant organisation des services des sections ;
VU le décret n° 2018/383 du 20 juin 2018 portant organisation des services des postes ;
VU le décret n° 2018/384 du 20 juin 2018 portant organisation des services des antennes ;
VU le décret n° 2018/385 du 20 juin 2018 portant organisation des services des unités ;
VU le décret n° 2018/386 du 20 juin 2018 portant organisation des services des groupes ;
VU le décret n° 2018/387 du 20 juin 2018 portant organisation des services des équipes ;
VU le décret n° 2018/388 du 20 juin 2018 portant organisation des services des commissions ;