LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant autorisation du Président de la République à ratifier l’Accord de crédit n° 6218-CM signé à Yaoundé le 28 juin 2018 entre la République du Cameroun et l’Association Internationale de Développement en vue du financement additionnel du Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé ;
VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
VU le décret n° 2012/433 du 01 octobre 2012 portant organisation de la Primature ;
VU le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant organisation du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ;
Sur le rapport du Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire,
DÉCRÈTE :
Article premier
Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité à signer, au nom de la République du Cameroun, avec l’Association Internationale de Développement, l’Accord de crédit n° 6218-CM d’un montant de cinq millions d’euros (5 000 000 EUR) en vue du financement additionnel du Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé.
Article 2
Le présent décret sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence au Journal Officiel en français et en anglais.
Fait à Yaoundé, le 10 décembre 2018
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Paul BIYA
Décret N° 2018/762 du 10 décembre 2018 habilitant le MINEPAT à signer avec l’IDA, un accord de crédit d’un montant de 5 millions d’euros, pour le financement additionnel du projet de renforcement de la performance du système de santé.
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018-2019 ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018/367 du 20 juin 2018 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés et entreprises du secteur public et parapublic entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Vu le décret n° 2018/368 du 20 juin 2018 portant organisation de la Primature ;
Vu le décret n° 2018/369 du 20 juin 2018 portant organisation des services de la Présidence de la République ;
Vu le décret n° 2018/370 du 20 juin 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018/371 du 20 juin 2018 fixant les modalités d’exercice par le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire de ses attributions en matière de négociation, de signature et d’exécution des accords de prêt et de don ;
Vu le décret n° 2018/372 du 20 juin 2018 fixant les modalités d’exercice par le Ministre des Finances de ses attributions en matière de négociation, de signature et d’exécution des accords de prêt et de don ;