DECRET N° DU_10 DEC 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l'élevage, de la circulation et de l’exploitation du bétail.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu le décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’élevage, de la circulation et de l’exploitation du bétail ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE:
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte modification des dispositions de l’article 17 du décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 susvisé, ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 17.- (1) (nouveau) Sont interdits l'abattage ou la mise en circulation comme bétail de boucherie, des animaux de l’espèce bovine âgé de moins de vingt-quatre (24) mois.
(2) (nouveau) Toutefois, les animaux de l’espèce bovine âgé de moins de vingt-quatre (24) mois peuvent être admis en boucherie en cas d'accident, de stérilité ou de maladie estimée incurable, attestée par un Certificat Sanitaire délivré par un Agent des services de l’élevage. (3) (nouveau) L'abattage de toute femelle gestante, qu'elle qu’en soit l’espèce est interdit ».
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 10 DEC 2018