Base juridique africaine
Décret · n° 2017/762

Décret n° 2017/762 du 10 décembre 2018 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de crédit d'un montant de 5 millions d'euros, équivalent à 6 millions de dollars US, soit environ 3,3 milliards de francs CFA, pour le financement additionnel du Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé.

Cameroun · 2017/762 · Adoption : 10 décembre 2018

Le décret habilite le Ministre de l'Économie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA) un accord de crédit de 5 millions d'euros (environ 3,3 milliards de FCFA) pour le financement additionnel du Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé. Le ministre peut déléguer cette signature. Le décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence et inséré au Journal Officiel en français et en…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

DECRET N° 2017/762 DU 10 DEC 2018

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018 ;

VU le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 2 mars 2018 ;

DECRETE :

ARTICLE 1er.- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de crédit d'un montant de 5 millions d'euros, équivalent à 6 millions de dollars US, soit environ 3,3 milliards de francs CFA, pour le financement additionnel du Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 10 DEC 2018

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.

Créer un compte gratuit

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Cameroun) : créez une alerte veille.