Décret n°2018/PM du 14 février 2018 portant cession, à titre gratuit, à l'Université de Dschang, de sept (07) parcelles du domaine privé de l'Etat, sises à Penka-Michel et Dschang, aux lieux-dits « Centre Urbain », Département de la Menoua

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3 3 DECRET N°2 01 8 /PMDU_ 14 FEV 2018 portant cession, à titre gratuit, à l'Université de Dschang, de sept (07)parcelles du domaine privé de l'Etat, sises à Penka-Michel et Dschang, aux lieuxdits « Centre Urbain »,Département de la Menoua.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/2 du 10 janvier 1977 ; Vu le décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat et ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu les Titres Fonciers n°s 521, 4175 et 4442/Menoua, établis au nom de l'Etat du Cameroun ; heoiss ios Vu la demande du Recteur de l’Université de Dschang ; Vu le dossier technique y afférent,

DECRETE:


ARTICLE 1°r.- Sont cédées, à titre gratuit, à l'Université de Dschang, sept (07) parcelles du domaine privé de l'Etat, abritant les champs d'expérimentation de la Faculté des Sciences Agronomiques, le Rectorat, ainsi que les campus A, B et C, de superficies respectives de 53ha 51a 62ca, 34ha 81a 74ca, 13ha 26a 41ca, 04ha 89a 06ca, 17ha 44a 38ca, 01ha 08a 04ca et 167ha 20a 11ca sises à Penka-Michel et Dschang, aux lieux-dits «Centre Urbain », Département de la Menoua, et dont les limites sont défines par les coordonnées cadastrales ci-après :

Parcelle A : (Penka-Michel) : 53ha 51a 62ca, Bloc I du TF n° 521/Menoua

Parcelle C : (Penka-Michel) : 13ha 26a 41ca, Bloc II du TF n° 521/Menoua

Parcelle D : (Penka-Michel) : 04ha 89a 06ca, Bloc IV du TF n° 521/Menoua

Parcelle E : (Penka-Michel) : 17ha 44a 38ca, Bloc V du TF n° 521/Menoua

Parcelle F : (Dschang) : 01ha 08a 04ca, Bloc V du TF n° 4175/Menoua

Parcelle G : (Dschang) : 167ha 20a 11ca, TF n° 4442/Menoua

ARTICLE 2.- L'Université de Dschang ne peut changer la destination desdits terrains sans l'autorisation expresse de l'Etat.

ARTICLE 3.- Le Conservateur Foncier du Département de la Menoua est chargé _de l’inscription de la mesure de cession visée à l'article 1er ci-dessus dans le Livre Foncier correspondant.

ARTIcLE 4.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais./-

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Yaoundé, le 14 FEV 2018

 LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,