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Décret · n° 2019/108

Décret n° 2019/108 du 04 mars 2010 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD) un Accord de Prêt d'un montant de 4,467 millions d'UC, soit environ 3,6 milliards de francs CFA, pour le financement du projet d'études et de préparation d'un programme d’approvisionnement en eau potable et d'assainissement en milieu rural

Cameroun · Décret n° 2019/108 du 04 mars 2010 · Adoption : 4 mars 2010

Ce décret habilite le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer un accord de prêt avec le Fonds Africain de Développement (FAD). Le prêt, d'un montant de 4,467 millions d'Unités de Compte (environ 3,6 milliards de francs CFA), est destiné au financement d'un projet d'études et de préparation d'un programme d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement en milieu rural.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ; Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 2 mars 2018 ; Vu le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement,

DECRETE :

ARTICLE 1er

Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD) un Accord de Prêt d’un montant de 4,467 millions d'UC, soit environ 3,6 milliards de francs CFA, pour le financement du projet d'études et de préparation d'un programme d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement en milieu rural.

ARTICLE 2

Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

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