DECRET N. 2019/ 117 DU 0 5 MARS 2019
# PORTANT NOMINATION DES OFFICIERS MAGISTRATS CHARGES DE L'ACTION PUBLIQUE DEVANT LES CHAMBRES MILITAIRES DES COURS D'APPEL
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu le Décret n° 80/257 du 14 Juillet 1980 portant règlement sur les régimes de rémunération applicables aux personnels militaires des Forces Armées, modifié par Décret n° 84/926 du 30 Juillet 1984 ; Vu la Loi n° 2008/015 du 29 décembre 2008 portant Organisation Judiciaire Militaire et fixant des règles de procédure applicables devant les Tribunaux Militaires ; Vu le Décret n° 2001/177 du 25 juillet 2001 portant Organisation du Ministère de la Défense ; Vu le Décret n° 2001/191 du 25 juillet 2001 modifiant et complétant les dispositions du Décret n° 84/010 du 13 janvier 1984 fixant les avantages attachés au Commandement Militaire ; Vu le Décret n° 2004/178 du 1er juillet 2004 portant modification de certains articles du Décret n° 2001/177 du 25 juillet 2001 portant Organisation du Ministère de la Défense ; Vu le Décret n° 2010/382 du 22 décembre 2010 modifiant certaines dispositions du Décret n°2001/188 du 25 juillet 2001 portant Statut du Corps des Officiers d'Active des Forces de Défense ; Vu le Décret n° 2011/412du 09 décembre 2011 portant organisation de la Présidence de la République ;
# DECRETE:
Article 1er: Les Officiers Magistrats dont les noms suivent sont, pour compter de la date de signature du présent Décret, nommés Magistrats Militaires chargés de l'Action Publique devant les Chambres Militaires des Cours d'Appel du Centre, de l'Est, du Littoral et du Sud :
Chef de Bataillon BELINGA Cerlin Capitaine MVOA NDZIE Berthe Capitaine FADTIMATOU ABDOULKARIM MODHI
Article 2.- Les intéressées auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur.-
Article 3 : Le Ministre Délégué à la Présidence Chargé de la Défense et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui sera enregistré puis publié au Journal Officiel en français et en anglais./-
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Lecie
LEGISLATIVEAND STATUTORYAFFAIRS CARDINDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME
CERTIFIED THUE COPY
Yaoundé, le 0 5 MARS 2019 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
