DECRETN°2019/209 DU 2 5 AVR 2019 portant approbation des statuts de la mission d'Aménagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ; Vu la loi n° 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 77/193 du 23 juin 1977 portant création de la Mission d'Aménagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux ; Vu le décret n° 2011/ 408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ; Vu le décret n°..2.0...2.0...u...2.5.AV. 20.1..po.rtat. transformation, en société à capital public, de la Mission d'Aménagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux,
# DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Sont approuvés les statuts de la Mission d'Aménagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux, tels que joints en annexe au présent décret.
ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 5 AVR 2019
