2019/200
DECRET N° DU 2 5 AVK 2019 portant transformation, en société à capital public, de la Mission d'Aménagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ;
Vu la loi n° 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun ;
Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques;
Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu le décret n° 77/193 du 23 juin 1977 portant création de la Mission d'Aménagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux ;
Vu le décret n° 2011/ 408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques,
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- (1) La Mission d'Aménagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux, en abrégé « MAETUR » et ci-après désignée « la MAETUR » est, à compter de la date de signature du présent décret, transformée, en société à capital public, ayant l'Etat comme unique actionnaire.
(2) La MAETUR est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(3) Son siège est fixé à Yaoundé.
(4) Des antennes, bureaux ou représentations peuvent, en tant que de besoin, être créés à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, par résolution du Conseil d'Administration. PRE JE
ARTICLE 2.- La MAETUR a pour objet de réaliser ou de faire réaliser sous sa responsabilité, des opérations d'aménagement et d'équipement de terrains, de restructuration et de rénovation des quartiers, en vue de la promotion immobilière et de l’habitat, de promouvoir à la demande et pour le compte de l'Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées, des organismes publics, privés et des particuliers, ainsi que pour son propre compte, les études et la réalisation des opérations d’aménagement ou d'équipements des terrains.
A ce titre, elle est notamment chargée:
de réaliser les études d’urbanisme et techniques des infrastructures d'assainissement, de drainage, des voiries et réseaux divers, ainsi que des équipements collectifs des terrains à aménager ou à équiper : de réaliser des expertises et évaluations foncières et immobilières : de conduire la réalisation ou le contrôle de la réalisation des lotissements, des opérations d’aménagement de terrains, de restructuration et de rénovation des quartiers existants et de tous les proiets rattachés : d’assurer, en liaison avec les administrations concernées, le contrôle de la conformité des projets selon les dispositifs d'aménagement prévus dans chaque zone aménagée ; de réaliser l’entretien de certains équipements et infrastructures : d’acquérir les terrains à aménager pour son propre compte : de procéder au suivi des formalités d'acquisition et de sécurisation des terrains: de commercialiser les terrains aménagés et les prestations de services réalisées :