REPUBLIQUE DU CAMEROUN
REPUBLIC OF CAMEROON
Paix — Travail Patrie
Peace Work - Fatherland
DECRET N° 2019/3186 _PM DU_ 0 9 SEPT 2019 fixant le cadre général de présentation du Tableau des Opérations Financières de l'Etat (TOFE)-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu llon°du 5 décembre 1, relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires t gérant des crédits publics et des entreprises d'Etat telle que modifiée par la loi n°76/4 du 8 juillet 1976 ; Vu la loi N°du juillet 27portant statut général des entreprises publiques ; Vu la loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu la loi n°018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n°2018/190 du 2 mars 2018 modifiant et complétant le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement; Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
DECRETE:
CHAPITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er./- Le présent décret fixe le cadre général de présentation du Tableau des Opérations Financières de l'Etat, en abrégé « TOFE».
ARTICLE 2./-Au sens des dispositions du présent décret, les définitions suivantes sont admises :
UNITE INSTITUTIONNELLE : entité économique résidente, capable de son propre chef de posséder des actifs, de contracter des engagements et de s'engager dans des activités économiques et dans des transactions avec d'autres entités.
UNITE INSTITUTIONNELE RESIDENTE D'UN PAYS : Unité institutionnelle dont le centre d’intérêt économique se trouve sur le territoire économique de ce pays.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
ET DES REQUÉTES
COPIE CERTIFÉE CONFORME
UNITES STATISTIQUES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES : Unités institutionnelles résidentes dont l'activité est financée à titre principal par l'impôt et accessoirement par d'autres transferts obligatoires, sans exclusion des emprunts, dons et autres ressources et, dont la production est non marchande et consiste principalement à fournir à la collectivité des biens et services non marchands destinés à la consommation collective ou individuelle et à redistribuer le revenu et la richesse au moyen de transferts.
TRANSACTIONS: Opérations qui reflètent les décisions financières des pouvoirs publics et constituent des échanges entre les administrations publiques, les autres secteurs de l'économie et le reste du monde. Les transactions couvrent aussi bien les opérations de gestion que les opérations patrimoniales sur actifs et passifs.
AUTRES FLUX ECONOMIQUES : Opérations constituées par les gains et pertes de détention telles que les réévaluations dues à des fluctuations de taux de change ou des changements de prix, ainsi que les changements de volume à l'instar des destructions occasionnées par des désastres naturels, ou la découverte de ressources naturelles, et dont les facteurs déterminants échappent au contrôle des pouvoirs publics. Les autres flux économiques ne concernent que les actifs économiques et les passifs.