REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n°s 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu la n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics,
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret précise les modalités d'application de certaines dispositions des lois n°s 2017/010 et n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques.
ARTICLE 2.- Les dispositions du présent décret visent à assurer une meilleure compréhension des lois n° 2017/010 et n° 2017/011 du 12 juillet 2017 susvisées, en vue de garantir la performance des établissements publics, ainsi que la compétitivité et la rentabilité des entreprises publiques.
CHAPITRE II DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUX ENTREPRISES PUBLIQUES SECTION I DES MODALITES D'EXERCICE DE LA TUTELLE
ARTICLE 3.- (1) La tutelle a pour objet de s'assurer que les activités menées par l'établissement public ou l'entreprise publique sont conformes aux orientations des politiques publiques du Gouvernement dans le secteur d'activité concerné.
(2) La tutelle n'a pas vocation à s'ingérer dans la gestion quotidienne des entreprises publiques et des établissements publics.
Elle est notamment chargée :
- d'assurer un suivi actif de la performance des entreprises publiques et des établissements publics ;
- de veiller au maintien d'un climat de confiance entre les dirigeants des organes sociaux ;
- de veiller à la participation systématique des Directeurs Généraux des entreprises publiques et des établissements publics au processus de préparation du budget de l'État, le cas échéant ;
- de veiller à l'opérationnalisation d'un système de contrôle de gestion et d'audit interne ;
- de veiller au suivi des mandats des dirigeants et membres des organes sociaux des organismes relevant de sa compétence ;
- de mettre en place un cadre de coordination et de suivi des performances des entreprises publiques et établissements publics, à la diligence de la tutelle technique ;
- d'instaurer un cadre permanent de coordination entre les tutelles technique et financière, à la diligence de la tutelle technique ;