DECRET N20 20/017 DU 09 JAN 2020 portant approbation des statuts de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et Groupement d’Intérêt Economique ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, en abrégée « COBAC » ; Vu la loi n° 93/012 du 22 décembre 1993 accordant le privilège du trésor à la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun Vu la loi n° 2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 jullet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques; Vu le décret n° 89/1283 du 18 août 1989 portant création de Société de Recouvrement des Créances du Cameroun et ses modificatifs subséquents ; - Vu le décret n° 2011/ 408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ; Vu le décret n° 20.2.0..0....AN.2020.ortant réorganisation et fonctionnement de la Société de Recouvrement des Créances,
DECRETE:
ARTICLE 1er.- Sont approuvés les statuts de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, tels que joints en annexe au présent décret.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
STATUTS DE LA SOCIETE DE RECOUVREMENT DES CREANCES DU CAMEROUN (SRC)
CHAPITRE I
DÉNOMINATION - FORME - OBJET - PREROGATIVES
PRIVILEGE DU TRESOR - SIEGE - DURÉE -TUTELLE
SECTION I
DE LA DÉNOMINATION SOCIALE
ARTICLE 1er.- Les présents statuts régissent la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, en abrégé « SRC» et ci-après désignée la « SRC».
SECTION II
DE LA FORME DE LA SRC
ARTICLE 2.- (1) La SRC est une Société à Capital Public à caractère financier, avec l'État comme unique actionnaire et fonctionnant sous la forme d'une Société Anonyme « S.A ».
(2) Elle est régie par les dispositions :
-des lois et règlements en vigueur ; de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ; de la Convention du 16 Octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, en abrégée « COBAC » ; de la loi n° 93/012 du 22 décembre 1993 accordant le privilège du trésor à la SRC ; de la loi n° 2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun ; de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;