2020/13 PLEINS POUVOIRS N° _DU 2 5 MARS 2020 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Agence Française de Développement une Convention de financement destinée à la mobilisation d'une subvention, d'un montant de 14,7 millions d'euros, soit environ 09,643 milliards de francs CFA, pour la réalisation du Projet d'Appui au développement économique et social des territoires ruraux vulnérables de la Région de l'Extrême-Nord par l'approche Haute Intensité de Main d'œuvre avec le Programme National de Développement Participatif (PNDP) comme Agence d'exécution (PNDP HIMO MINKA).-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2014 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 ;
AUTORISE:
ARTICLE 1er.- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l’Agence Française de Développement une Convention de financement destinée à la mobilisation d'une subvention d'un montant de 14,7 millions d'euros, soit environ 09,643 milliards de francs CFA, pour la réalisation d'un Projet d'Appui au développement économique et social des territoires ruraux vulnérables de la Région de l'Extrême-Nord par l'approche Haute Intensité de Main d'œuvre avec le Programme National de Développement Participatif (PNDP) comme Agence d’exécution (PNDP HIMO MINKA).
ARTICLE 2.- Le présent « Pleins Pouvoirs » sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-