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Décret · n° 2021/269

Décret n° 2021/269 du 05 mai 2021 portant révocation d'un Magistrat

Cameroun · 2021/269 · Adoption : 5 mai 2021

Ce décret présidentiel révoque Madame NGAKONO NTONGA Thérèse Gabrielle, magistrate de 1er grade, du corps de la magistrature camerounaise. La révocation est effective à compter du 25 juillet 2016, date de son abandon de poste, et s'accompagne de la perte de ses droits à pension. Le texte s'appuie sur la Constitution et les décrets relatifs au statut de la fonction publique et de la magistrature.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ; VU le décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et ses modificatifs subséquents; VU le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat et ses divers modificatifs ; VU le décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature et ses divers modificatifs ; VU le dossier disciplinaire de l’intéressée,

DECRETE :

ARTICLE 1er.- Madame NGAKONO NTONGA Thérèse Gabrielle (Mle 655 344-Z), Magistrat de 1er grade, est pour compter du 25 juillet 2016, date de son abandon de poste, révoquée du corps de la Magistrature, sans droits à pension.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.-

YAOUND, le 05 MAI 2021

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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