REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU le décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et ses modificatifs subséquents; VU le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat et ses divers modificatifs ; VU le décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature et ses divers modificatifs ; VU le dossier disciplinaire de l’intéressé,
DECRETE :
ARTICLE 1er.- Monsieur OBAMA (Mle 161 843-O), Magistrat de quatrième grade, est pour compter du 02 novembre 2020, date de sa cessation de service, révoqué du corps de la Magistrature, avec suppression des droits à pension.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.-
YAOUNDE, le 17 MAI 2021