DECRETN°2021/758 DU 29.DEC 2021 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte portant Accord de Crédit IDA N° 6770-CM, d'un montant de 179,7 millions d'euros, soit environ 117,8 milliards de francs CFA, conclu le 12 octobre 2021 entre la République du Cameroun et IAssociation Internationale de Développement (IDA), pour le financement du Projet d'Amélioration et de Valorisation des Investissements dans la Vallée de Ia Bénoué (ViVA-BENOUE).-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu I'ordonnance n° 72/11 du 26 aoüt 1972 relative à la publication des lois, ordonnances, décrets et actes réglementaires ;
la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour I'exercice 2021;
Vu la loi n° 2021/010 du 21 juin 2021 portant ratification de I'ordonnance n° 2021/002 du 26 mai 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour I'exercice 2021 ;
Vu la loi n° 2021/016 du 09 juilet 2021 portant ratification de I'ordonnance n° 2021/003 du 07 juin 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour I'exercice 2021 ;
Vu le décret n° 77/4 du 06 janvier 1977 portant règlementation de la publication des actes au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun ;
Vu le décret n° 2021/556 du 16 septembre 2021 habilitant le Ministre de I'Economie, de la Planification et de I'Aménagement du Territoire, à signer avec I'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Pret d'un montant de 179,7 milions d'euros, soit environ 117,8 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Amélioration et de Valorisation des Investissements dans la Vallée de la Bénoué (VIVA-BENOUE),
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- Est ordonnée, la publication au Journal Oficiel du texte portant Accord de Crédit IDA N° 6770-CM, d'un montant de 179,7 milions d'euros, soit environ 117,8 miliards de francs CFA, conclu le 12 octobre 2021 entre la République du Cameroun et 'Association Internationale de Développement (IDA), pour le financement du Projet d'Amélioration et de Valorisation des Investissements dans la Valle de la Bénoué (VIVA-BENOUE).
ARTiCLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en frangais et en anglais./-
PRESIDENCE DELAREPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUETC SECRETARIAT GENERAI. SERWCE DUFICHIERLEGISLATIF ETREGLEMENTAIRE LEGISLATIVEAND STATUTORYAFFAIRSCARD INDEXSERVICE COPIECERTIFIEE CONFORME 4 CERTIFIED TRUE COPY
Yaounde, le 2 9 DEC 2021 RAVAIL CAME ERRESIDENT DELA REPUBLIQUE, ENT 火 EAC REFATHEVPAUL BIYA