DECRETN°_2022/062 DU 04 FEV 202?
habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Agence Française de Développement l'Accord-Cadre Multi Tranche sur la période 2022-2024 d'un montant de 150 millions d'euros, soit environ 98,4 milliards FCFA, relatif au Prêt de Soutien Budgétaire (PSB) et aux Accords Octrois de crédit séparés
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°2021/022 du 16 décembre 2021 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022 ;
Vu le Décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;
Vu le Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement.
# DECRETE:
Article 1er - Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité avec faculté de délégation, à signer avec l'Agence Française de Développement l'Accord-Cadre Multi Tranche sur la période 2022-2024 d'un montant de 150 millons d'euros, soit environ 98,4 milliards FCFA, relatif au Prêt de Soutien Budgétaire (PSB) et aux Accords Octrois de crédit séparés.
Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. -
Yaoundé, le 0 4 FEV 2022
