DECRET N° 2022/110DU_ 0 4 MARS 2022
portant réorganisation et fonctionnement de l’Agence de l’Electrification Rurale (AER).
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 1996/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ; Vu la loi n° 2011 du 06 mai 2011 portant loi-cadre de protection du consommateur au Cameroun ; Vu la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 réagissant le secteur de l'électricité ; Vu loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ; Vu loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ; Vu loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018, Vu le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; Vu le Décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ; Vu le Décret n° 2019/322 du 19 juin 2019 fixant les catégories d’Etablissement Publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants,
# CHAPITRE I
# DISPOSITIONS GENERALES
ARTIcLE_1er- Le présent décret porte réorganisation et fonctionnement de l'Agence de l'Electrification Rurale, en abrégé « AER » et ci-après désigné « l'Agence »
ARTIcLE_ 2.- (1) L'Agence est un établissement public à caractère technique, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Son siège est fixé à Yaoundé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret du Président de la République. (3) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être créées à l'intérieur du territoire national par résolution du Conseil d'Administration.
ARTICLE 3.- (1) L'Agence est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'électricité et sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances.
(2) La tutelle technique est chargée de s'assurer :
de la conformité des activités menées par l’Agence aux orientations des politiques publiques du Gouvernement dans le sous-secteur de l'électrification rurale, sous réserve des compétences reconnues au Conseil d'Administration ; de la conformité des résolutions du Conseil d’Administration aux lois et règlements, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles.
(3) La tutelle financière est chargé de s'assurer :
de la conformité des opérations de gestion à incidence financière de l'Agence à la réglementation sur les finances publiques d'une part, et de la régularité a posteriori des comptes, d'autre part ;