DECRETN° 2022/40.7DU 31 AOUT 2022
habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un Accord de prêt d'un montant de 27 millions d'Unités de Compte, soit environ 15,811 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet Complémentaire d'Assainissement Pluvial dans la ville de Yaoundé.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022 ; Vu la loi n° 2022/011 du 14 juillet 2022 portant ratification de l'ordonnance n° 2022/001 du 02 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un Accord de prêt d’un montant de 27 millions d'Unités de Compte, soit environ 15,811 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet Complémentaire d'Assainissement Pluvial dans la ville de Yaoundé.
ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 3 1 AOUT 2022
 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,