LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96/03 du 04 janvier 1996 portant loi-cadre dans le domaine de la santé ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2013/093 du 03 avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ; Vu le décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements et des entreprises publiques,
DECRETE:
CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er. - Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de l'Hôpital Général de Garoua, en abrégé « HGG » et ci-après désigné « l'Hôpital ».
ARTICLE 2.- (1) L'Hôpital est un établissement public à caractère hospitalier.
(2) Il est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Garoua.
ARTICLE 3.- L'Hôpital est chargé :
- de dispenser des soins médicaux et paramédicaux de haut niveau ;
de servir de support pédagogique à la formation du personnel technique et administratif, plus particulièrement dans le cadre de la formation des spécialistes de diverses disciplines médicales et paramédicales ; de promouvoir la coopération et la recherche dans le domaine des sciences de la santé ;
de participer directement ou indirectement à toutes les activités ou opérations à caractère scientifique, sanitaire ou médical en rapport avec son objet social.
CHAPITRE II DE LA TUTELLE, DU SUIVI DE LA GESTION ET DES PERFORMANCES
ARTICLE 4.- L'Hôpital est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la santé publique.
A ce titre, la tutelle technique s'assure de la conformité :
des activités menées par l'Hôpital aux orientations des politiques publiques du Gouvernement dans le secteur de la santé, sous réserve des compétences reconnues au Conseil d'Administration ; → des résolutions du Conseil d'Administration aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles.
ARTICLE 5.- L'Hôpital est placé sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances.
A ce titre, la tutelle financière s'assure de :
la conformité des opérations de gestion à incidence financière de l’Hôpital à la législation et à la réglementation sur les finances publiques d’une part, et de la régularité a posteriori des comptes d'autre part ; - la régularité des résolutions du Conseil d'Administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performance de l'Hôpital aux programmes sectoriels.
ARTIcLE 6.- (1) Le Ministre chargé de la santé publique et le Ministre chargé des finances concourent, en liaison avec le Conseil d'Administration, au suivi de la performance de l'Hôpital, qui leur adresse tous les documents et informations relatifs à ses activités.