DECRETN°_2022/470 DU11 OCT 2022
habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d'un montant de 90,2 millions d’euros, soit environ 59,17 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Urgence de Lutte Contre la Crise Alimentaire (PULCCA).-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022 ; Vu la loi n° 2022/011 du 14 juillet 2022 portant ratification de l'ordonnance n° 2022/001 du 02 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d'un montant de 90,2 millions d'euros, soit environ 59,17 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Urgence de Lutte Contre la Crise Alimentaire (PULCCA).
ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OE THE REPUBLLG
SECRETARIAT GENERAT
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
COPLECERTIFIEE CONFCRME
ERTIFIED TRUE COPY
Yaoundé, le 11 OCT 2022
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
