DECRET N° 2022/472DU 11 OCT 2022 ratifiant l’Accord de Prêt d’un montant de 18,9 millions de dollars US, soit environ 12,3 milliards de francs CFA, conclu le 21 août 2022 entre la République du Cameroun et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), pour le financement de l'opération de soutien au secteur privé affecté par la pandémie de la COVID-19.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ; Vu la loi n° 2022/011 du 14 juillet 2022 portant ratification de l'ordonnance n° 2022/001 du 02 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2022/214 du 10 juin 2022 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), un Accord de Prêt d'un montant de 18,9 millions de dollars US, soit environ 12,3 milliards de francs CFA, pour le financement de l'opération de soutien au secteur privé affecté par la pandémie de la COVID-19,
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- Est ratifié, l’Accord de Prêt d’un montant de 18,9 millions de dollars US, soit environ 12,3 milliards de francs CFA, conclu le 21 août 2022 entre la République du Cameroun et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), pour le financement de l'opération de soutien au secteur privé affecté par la pandémie de la COVID-19.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-