Base juridique africaine
Décret · n° 2023/266

Décret n° 2023/266 du 07 juin 2023 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Publique d’Investissement de France (BPIFRANCE) Assurance Export, le Protocole financier requis et la Convention de Prêt d’un montant de 50 millions d’euros, soit environ 32,8 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d’acquisition des équipements au profit du Corps National des Sapeurs-Pompiers du Cameroun

Cameroun · 2023/266 · Adoption : 7 juin 2023

Le décret habilite le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec BPIFRANCE Assurance Export un protocole financier et une convention de prêt de 50 millions d'euros (environ 32,8 milliards de FCFA) pour financer l'acquisition d'équipements pour le Corps National des Sapeurs-Pompiers du Cameroun. Il précise que le ministre peut déléguer cette signature. Le décret sera enregistré, publié d'urgence et inséré au Journal Officiel en français et en…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,

DECRETE:

ARTICLE 1er.- Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque Publique d’Investissement de France (BPIFRANCE) Assurance Export, le Protocole financier requis et la Convention de Prêt, d’un montant de 50 millions d’euros, soit environ 32,8 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d’acquisition des équipements au profit du Corps National des Sapeurs-Pompiers du Cameroun.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 07 JUIN 2023

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons de bienvenue offerts.

Créer un compte gratuit

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Cameroun) : créez une alerte veille gratuite.