DECRET N° 202310340U20JAN2023 fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de 'exercice budgétaire 2022.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de rÉtat et des autres entités publiques ; Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour I'exercice 2022; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 fixant les atributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 aoüt 1995; Vu le décret n° 200.9/248 du 05 aoùt 2009 fixant les modalités d'évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018; Vu le décret n°2020/528 du 02 décembre 2020 fixant les modalités de rémunération, des indemnités et des autres avantages alloués aux membres des organes exécutifs et délibérants des régions, communautés urbaines et communes,
# DECRETE:
ARTicLE 1er Le présent décret fixe la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de I'exercice budgétaire 2022.
ARTIicLE 2. (1) Le montant des ressources affectées à la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de I'exercice budgétaire 2022 est arrèté à la somme de deux cent quarante milliards deux cent trente un millions huit cent cinquante-huit mille (240 231 858 000) francs CFA, conformément aux prévisions de la loi de finances de I'exercice 2022.
(2) Le montant visé à I'alinéa 1 ci-dessus est réparti ainsi qu'il suit :
Dotation Générale de Fonctionnement : cent vingt-huit milliards cent huit millions quinze mille sept cent quatre-vingt-six (128 108 015 786) francs CFA ; Dotation Générale d'lnvestissement: cent douze milliards cent vingt-trois millions huit cent quarante-trois mille deux cent quatorze (112 123 843 214) francs CFA.
PRESIDENCE DELAREPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLNO SECRETARIALGFFF.A SERVICEDUFICHIEHTEGISLATIFETRECLMENTAIRE LEGISLATIVEANGSIATUTORYAFFAIRSCARDINDEXSERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
ARTICLE 3.- La Dotation Générale de Fonctionnement mentionnée à I'article 2 ci-dessus est répartie ainsi qu'il suit :
ressources transférées en fonctionnement : quatre-vingt-douze milliards cent huit millions quatorze mille sept cent quatre-vingt-six (92 108 014 786) francs CFA ; dotation pour les Régions : trente milliards (30 o00 0oo 000) de francs CFA ; autres emplois : six milliards (6 000 000 000) de francs CFA.
ARTICLE 4.-(1) Les ressources destinées aux Régions sont réparties de manière égalitaire, à raison de trois milliards (3 0oo 0oo 0oo) de francs CFA par Région.
(2) La dotation alluée aux Régions prend en compte le traitement salarial de base des Présidents des Conseils Régionaux, des Présidents des Conseils Exécutifs Régionaux, des membres des Conseils Exécutifs Régionaux et des Bureaux Regionaux.