2024/00 1 3 MARS 2024
DECRET N°
habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec Banco Santander, branche de Hong-Kong, un Accord de Prêt d'un montant de 50 millions d'euros, soit environ 32,8 milliards de francs CFA, pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'extension au plan national du système intelligent de vidéosurveillance urbaine.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
# DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec Banco Santander, branche de Hong-Kong, un accord de Prêt d’un montant de 50 millions d'euros, soit environ 32,8 milliards de francs CFA, pour le financement partiel de la deuxièrhe phase du projet d'extension, au plan national, du système intelligent de vidéosurveillance urbaine.
ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-