Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Ce décret ratifie le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), en intégrant l'Accord sur les subventions à la pêche dans l'Annexe 1A. Il s'inscrit dans le cadre des engagements internationaux du Cameroun en matière de régulation des subventions nuisibles à la pêche durable. Le texte vise à aligner la législation nationale sur les normes internationales pour lutter contre la surpêche et promouvoir une gestion durable des…
REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N°
portant ratification du Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), par l'insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche dans l'Annexe 1A du 17 juin 2022.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2024/007 24 JUIL 2024, autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), par l'insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche dans l'Annexe 1A du 17 juin 2022,
DECRETE:
ARTICLE 1er. - Est ratifié, le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), par l'insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche dans l'Annexe 1A du 17 juin 2022.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 24 JUIL 2024
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