REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE
ORDONNANCE N° 2024/00 DU 20 JUIN 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
| PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY | | --- |
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
# ORDONNE:
ARTICLE 1er.- (1) Sont insérés dans la loi du 19 décembre 2023 susvisée, après les dispositions des articles quinzième et trente-septième respectivement, les articles quinzième-(bis), trente-septième-(bis) et trente-septième-(ter).
(2) Sont également modifiées et complétées, les dispositions des articles quarante-neuvième, soixante-dixième, soixante-ouzième, soixante-douzième, soixante-treizième, soixante-quatorzième, soixante-quinzième, soixante-seizième, soixante-dix-huitième, quatre-vingt-unième, quatre-vingt-deuxième, quatre-vingt-troisième et quatre-vingt-cinquième de la même loi ainsi qu'il suit :
« PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
TITRE DEUXIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
CHAPITRE DEUXIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
ARTICLE QUINZIÈME-(bis).- Les dispositions des articles 470 bis, 548, 549 et 549 bis du Code Général des Impôts, sont modifiées et/ou complétées ainsi qu'il suit :
LIVRE PREMIER IMPOTS ET TAXES
TITRE VI
ENREGISTREMENT TIMBRE ET CURATELLE
CHAPITRE XIV
TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE
SECTION III
TIMBRE DE DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS
G – TIMBRE SPECIFIQUE SUR CERTAINS DOCUMENTS
ARTICLE 470 bis.- Les réclamations contentieuses et gracieuses, les demandes de sursis de paiement, les demandes de compensation, de remboursement ou de restitution d'impôts et taxes, les demandes d'incitations fiscales et d'abattement, les demandes de transactions fiscales et d'agréments ou d'autorisation de toute nature, les authentifications des documents auprès des missions diplomatiques et postes consulaires, les certificats de déménagement, sont assujetties à un droit de timbre spécifique.
SOUS-TITRE III
CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE II
TARIFS DES DROITS DE TIMBRE
SECTION II
TIMBRE SPECIAL A CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS
A – TIMBRES DES PASSEPORTS ET VISAS
ARTICLE 548.- Le droit de timbre sur les passeports et autres documents en tenant lieu est fixé ainsi qu'il suit :
- Passeports nationaux
Le droit de timbre sur les passeports nationaux est fixé ainsi qu'il suit : - délivrance, renouvellement et prorogation de passeports ordinaires : 110 000 F CFA ; - délivrance de laissez-passer : - laissez-passer ordinaire : 75 000 FCFA ; - laissez-passer mortuaire : 100 000 FCFA.
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- Visa de passeports étrangers :