DECRET N°2024/512 DU 3 0 OCT 2024 fixant les règles applicables à la solde consulaire, aux frais de relève et à l'allocation d’installation du personnel de l'Etat en service hors du Cameroun.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la Convention sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; Vu la Convention sur les relations consulaires du 22 avril1963 ; Vu le décret n° 75/459 du 26 juillet 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires ; Vu le décret n° 78/484 du 09 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du Travail ; Vu le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ; Vu le décret n° 98/221 du 14 septembre 1998 portant revalorisation du traitement de base des personnels administratifs et de service des Missions Diplomatiques et Postes Consulaires ; Vu le décret n° 2003/081 du 16 avril 2003 fixant le régime des stages de spécialisation et de perfectionnement des fonctionnaires de la Sûreté Nationale et ses textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2012/079 du 09 mars 2012 portant régime de déconcentration de la gestion des personnels de l'Etat et de la solde,
# DECRETE:
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTIcLE 1er.- (1) Le présent décret fixe les règles applicables à la solde consulaire, aux frais de relève et à l'allocation d'installation du personnel de l'Etat en service hors du Cameroun.
(2) Le personnel visé à l'alinéa 1er ci-dessus comprend :
- le personnel diplomatique et assimilé, ainsi que le personnel administratif et de service des Missions Diplomatiques et Postes Consulaires ;
- le personnel de l’Etat occupant des postes de responsabilité au sein des Organisations Internationales liées au Cameroun par des Conventions particulières stipulant que le salaire auquel il a droit est à la charge du pays d'origine ;
- le personnel de l'Etat mis en stage à l’extérieur du Cameroun et dont les statuts particuliers ou spéciaux prévoient l'attribution d'une solde consulaire.
(3) La solde consulaire du personnel visé à l’alinéa 2 ci-dessus est gérée au Ministère en charge des affaires étrangères.
ARTIcLE 2.-Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises :
-personnel diplomatiaue : personnel relevant du Corbs de la diplomatie : personnel assimilé : agents publics relevant d'autres Corps de la Fonction Publique ou du Code du Travail et dont l'assimilation à la fonction diplomatique est consécutive à leurs actes de nomination, d'affectation ou de désignation dans une Mission Diplomatique ou Poste Consulaire. Ce personnel assimilé est notamment constitué
• des responsables dans les secteurs de la sécurité, du commerce, de la communication, de l'enseignement supérieur, des finances et du tourisme :